Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 28 juin 1972

N° de pourvoi : 71-11163

Publié au bulletin

REJET

PDT M. LAROQUE, président

RPR M. HERTZOG, conseiller apporteur

AV.GEN. M. MELLOTTEE, avocat général

Demandeur AV. MM. ROUVIERE, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L’ URSAFF FAIT GRIEF A L’ ARRET ATTAQUE DE L’ AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT, PAR APPLICATION DE L’ ARTICLE 30C DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, A FAIRE DECLARER LA SOCIETE MICHEL ET JAUFFRET GARANTE DU NON PAIEMENT DES COTISATIONS, PENALITES ET MAJORATIONS DE RETARD, S’ ELEVANT A 23268, 84 FRANCS DUES PAR X... QUI AVAIT TRAVAILLE POUR SON COMPTE EN QUALITE DE SOUS- ENTREPRENEUR, AU MOTIF QUE L’ ACTION NE SERAIT POSSIBLE QUE DANS LA MESURE OU LA SOCIETE MICHEL ET JAUFFRET AURAIT TRAITE AVEC UN SOUS- ENTREPRENEUR NON PROPRIETAIRE D’ UN FONDS DE COMMERCE, CE QUI ETAIT EXCLU, PUISQUE X... AVAIT UNE CLIENTELE ET DISPOSAIT D’ UNE CAMIONNETTE POUR LE TRANSPORT DE SES OUVRIERS ET DE QUELQUES OUTILS PERSONNELS, ALORS, D’ UNE PART, QUE LA COUR DENATURE LE RAPPORT D’ EXPERT ET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE L’ URSSAF FAISANT VALOIR QUE L’ EXISTENCE DE CLIENTS N’ ETAIT QU’ UNE PURE HYPOTHESE DECOULANT DES SEULES AFFIRMATIONS DE LA SOCIETE, DE MEME QUE LA POSSESSION D’ UNE CAMIONNETTE OU D’ UN MATERIEL, CE QUI N’ ETAIT NULLEMENT PROUVE, QU’ ELLE NE S’ EXPLIQUE PAS DAVANTAGE SUR LE FAIT QUE X... PARTI SANS LAISSER D’ ADRESSE N’ AVAIT PAS MEME UN BUREAU OU UN DEPOT, ALORS, D’ AUTRE PART, QU’ A SUPPOSER L’ EXISTENCE DE TROIS CLIENTS, LA SEULE NOTION DE CLIENTELE NE SUFFIT PAS A DEMONTRER L’ EXISTENCE D’ UN FONDS DE COMMERCE AU SENS DE L’ ARTICLE 30 C DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL QUI IMPLIQUE LA GARANTIE D’ UNE VALEUR PATRIMONIALE, ET QUE L’ EXISTENCE D’ UNE CLIENTELE NE POUVAIT ETRE ADMISE DU SEUL FAIT QUE X... AURAIT TRAVAILLE POUR DIVERSES PERSONNES EN QUALITE DE SOUS- TRAITANT SANS PAYER LES COTISATIONS DUES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D’ APPEL A TOUT D’ ABORD EXACTEMENT OBSERVE QUE SELON L’ ARTICLE 30 C DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, L’ ENTREPRENEUR PRINCIPAL N’ EST GARANT DE LA SOLVABILITE DE SON SOUS- ENTREPRENEUR EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA DETTE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, QUE SI CELUI- CI N’ EST NI INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE OU DES METIERS, NI PROPRIETAIRE D’ UN FONDS DE COMMERCE ;

QU’ ELLE A ENSUITE, CONSTATE QUE X..., SOUS- TRAITANT DE LA SOCIETE MICHEL ET JAUFFRET, A LAQUELLE IL AVAIT FOURNI DE LA MAIN- D’ OEUVRE EN VUE D’ EFFECTUER DES TRAVAUX DE PLATRERIE SUR UN DE SES CHANTIERS EN 1963 ET 1964, ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS COMME ARTISAN PLATRIER, ET QU’ IL RESULTAIT A LA FOIS DES INVESTIGATIONS DE L’ EXPERT COMMIS ET DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR LES PROPRES SERVICES DE L’ URSSAF QUE X... AVAIT TRAVAILLE DANS LE MEME TEMPS POUR TROIS AUTRES ENTREPRENEURS, “ LES SOCIETES BOURRELY, PERRIN, COIGNARD “ ;

QU’ IL DISPOSAIT D’ UN MATERIEL D’ EXPLOITATION CONSTITUE PAR UNE CAMIONNETTE POUR LE TRANSPORT DU PERSONNEL ET DIVERS OUTILS, CHAQUE OUVRIER POSSEDANT PAR AILLEURS SON PROPRE OUTILLAGE POUR SON ACTIVITE DE MACON OU DE PLATRIER ;

QU’ EN L’ ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D’ APPEL A PU ESTIMER, SANS DENATURATION QUE, MEME S’ IL N’ AVAIT NI BUREAU COMMERCIAL, NI DEPOT, EN DEHORS DE SON DOMICILE, X... QUI ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ET AVAIT UNE CLIENTELE COMPOSEE DE TROIS AUTRES ENTREPRENEURS POUR LESQUELS IL TRAVAILLAIT EGALEMENT, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME PROPRIETAIRE D’ UN FONDS, ET QUE PAR SUITE, L’ URSSAF DEVAIT ETRE DEBOUTEE DE SON ACTION EN PAIEMENT DE COTISATIONS DIRIGEE CONTRE L’ ENTREPRENEUR PRINCIPAL ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L’ ARRET RENDU, LE 5 JANVIER 1971, PAR LA COUR D’ APPEL D’ AIX- EN- PROVENCE

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 476 P. 435

Décision attaquée : Cour d’appel AIX-EN-PROVENCE du 5 janvier 1971

Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - ENTREPRENEUR - PERSONNEL EMBAUCHE PAR UN SOUS-TRAITANT. SELON L’ARTICLE 30 C, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L ‘ENTREPRENEUR PRINCIPAL N’EST GARANT DE LA SOLVABILITE DE SON SOUS-TRAITANT EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, LA DETTE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUE SI CELUI-CI N’EST NI INSCRIT AU REGISTRE DE COMMERCE OU DES METIERS NI PROPRIETAIRE D’UN FONDS DE COMMERCE. TEL N’EST PAS LE CAS D’UN SOUS-TRAITANT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS COMME ARTISAN PLATRIER QUI, S’IL N’AVAIT NI BUREAU COMMERCIAL, NI DEPOT, DISPOSAIT D’UN MATERIEL D’EXPLOITATION ET AVAIT UNE CLIENTELE COMPOSEE D’ENTREPRISES POUR LESQUELLES IL TRAVAILLAIT.

* CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - SOUS-ENTREPRISE - SUBSTITUTION DE L’ENTREPRENEUR PRINCIPAL - ARTICLE 30 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL - APPLICATION - CONDITIONS. * FONDS DE COMMERCE - EXISTENCE - PREUVE - CLIENTELE PROPRE. * ENTREPRISE CONTRAT - SOUS-TRAITANT - PERSONNEL DE SOUS-TRAITANT - RESPONSABILITE DE L’ENTREPRENEUR PRINCIPAL - CONDITIONS.

Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-01-30 Bulletin 1969 V N.67 P.55 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1969-11-13 Bulletin 1969 IV N.332 P.311 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-04-16 Bulletin 1970 V N.260 P.208 (REJET)

Textes appliqués :
* Code du travail 1030-C