Attestation de compte à jour

contentieux refus délivrance attestation compte à jour - transmission et production du procès-verbal constatant l’infraction de travail dissimulé non obligatoire
23 juillet 2022

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022 N° de pourvoi : 21-11.448 ECLI:FR:CCASS:2022:C200829 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du jeudi 07 juillet 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Rouen, du 09 décembre 2020
Président M. Pireyre (président) (...)
refus délivrance attestation de compte à jour - compétence juge des référés si refus manifestement infondé
23 juillet 2022

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022 N° de pourvoi : 21-11.448 ECLI:FR:CCASS:2022:C200829 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du jeudi 07 juillet 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Rouen, du 09 décembre 2020
Président M. Pireyre (président) (...)
verbalisation pour travail dissimulé - refus de délivrer une attestation de compte à jour justifié
23 juillet 2022

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022 N° de pourvoi : 21-11.448 ECLI:FR:CCASS:2022:C200829 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du jeudi 07 juillet 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Rouen, du 09 décembre 2020
Président M. Pireyre (président) (...)
refus injustifié délivrance attesation compte à jour - après relaxe oui
23 juillet 2022

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 4 avril 2019 N° de pourvoi : 18-14143 ECLI:FR:CCASS:2019:C200467 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU (...)
refus délivrance attestation de compte à jour - incompétence juge des référés, sauf si refus manifestement infondé
23 juillet 2022

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 9 février 2017
N° de pourvoi : 16-11297
ECLI:FR:CCASS:2017:C200168
Publié au bulletin
Rejet
Mme Flise (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR (...)