succursale alimentaire

  • Assujetti code du travail non

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 19 mai 2010 N° de pourvoi : 09-42614 Non publié au bulletin Rejet Mme Collomp (président), président Me Hémery, Me Odent, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Assujetti code du travail oui

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 19 octobre 2017 N° de pourvoi : 15-27206 ECLI:FR:CCASS:2017:SO02283 Non publié au bulletin Rejet Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, (...)

  • Existence d’un lien de subordination juridique oui

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 15 février 2012
    N° de pourvoi : 10-21897
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
    Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) (...)