Cour d’appel de Paris
Audience publique du 19 mars 2002
N° de RG :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DOSSIER N 01/03787
ARRÊT DU 19 MARS 2002 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. :
néant
COUR D’APPEL DE PARIS
13ème chambre, section A
(N 6 , pages) Prononcé publiquement le (...)

Cour d’appel de Paris
Audience publique du 10 octobre 2001
N° de RG :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DOSSIER N 00/07909
ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2001 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant
COUR D’APPEL DE PARIS
13ème chambre, section A
(N , pages) Prononcé publiquement (...)