Articles de cette rubrique

• vérifications insuffisantes

  17 février 2020, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 11 février 1997
  N° de pourvoi : 96-82182
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. MILLEVILLE conseiller, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (...)

• vérifications insuffisantes

  16 février 2020, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 19 novembre 2002 N° de pourvoi : 02-80026 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)