Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 15 mars 2017 N° de pourvoi : 15-27928 ECLI:FR:CCASS:2017:SO00492 Publié au bulletin Cassation partielle M. Frouin, président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) (...)