Exonération du gérant de droit

  • Co responsabilité avec gérant de fait oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 22 août 2018 N° de pourvoi : 17-83966 ECLI:FR:CCASS:2018:CR01784 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (...)