Hébergement indigne

  • Btp - hébergement indigne - main d’oeuvre étrangère

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 7 mai 2018
    N° de pourvoi : 16-83994
    ECLI:FR:CCASS:2018:CR00917
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Soulard (président), président
    SCP Didier et Pinet, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, (...)

  • Btp - faux artisans polonais

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 2 février 2010 N° de pourvoi : 09-85044 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me Balat, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a (...)

  • Hébergement indigne - main d’oeuvre étrangère

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 10 mai 2017
    N° de pourvoi : 15-86906
    ECLI:FR:CCASS:2017:CR01033
    Publié au bulletin
    Cassation
    M. Guérin (président), président
    Me Haas, Me Occhipinti, SCP Ohl et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU (...)

  • Btp - hébergement indigne

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 22 juin 2016
    N° de pourvoi : 14-80041
    ECLI:FR:CCASS:2016:CR03465
    Publié au bulletin
    Rejet
    M. Guérin (président), président
    SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, (...)

  • Définition hébergement indigne oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 22 juin 2016
    N° de pourvoi : 14-80041
    ECLI:FR:CCASS:2016:CR03465
    Publié au bulletin
    Rejet
    M. Guérin (président), président
    SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, (...)