CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 02/11/2021 N° 19MA01568 Lecture du mardi 02 novembre 2021 Président M. POCHERON Rapporteur M. Gilles PRIETO Rapporteur public M. CHANON Avocat(s) BASS MAZON ASSOCIES Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure (...)
Entreprise de travail temporaire
ETT étrangère - fraude à l’établissement - fraude au détachement - contribution spéciale oui ETT étrangère mais utilisateur français redevable de la contibution spéciale pour emploi de salariés intérimaires détachés sans titre de travail CAA de MARSEILLE, chambres réunies, 26/03/2021 N° 18MA03846 Lecture du vendredi 26 mars 2021 Président Mme HELMLINGER Rapporteur M. Bruno COUTIER Rapporteur public M. CHANON Avocat(s) CABINET SCHEGIN Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure (...)fraude à l’établissement - fraude au détachement Arrêt n°158 du 2 mars 2021 (19-80.991) - Cour de cassation - Chambre criminelle ECLI:FR:CCAS:2021:CR00158 Travail Cassation partielle sans renvoi
Demandeur(s) : M. A... X... ; et autre(s)
Faits et procédure
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Courant 2011, le (...)fraude à l’établissement - fraude au détachement Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 18-83.058, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 18-83.058 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00028 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mardi 12 janvier 2021 Décision attaquée : (...)fraude à l’établissment - fraude au détachement Arrêt n°25 du 12 janvier 2021 (18-86.709) - Cour de cassation - Chambre criminelle ECLI:FR:CCAS:2021:CR00025 Travail - Action civile Cassation partielle sans renvoi
Demandeur(s) : M. A... X...
Faits et procédure
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Après le (...)
