Licence

  • Refus délivrance licence agence de mannequins

    Conseil d’État
    N° 316027
    Inédit au recueil Lebon
    6ème sous-section jugeant seule
    M. Schrameck, président
    Mme Dominique Guihal, rapporteur
    M. Guyomar Mattias, commissaire du gouvernement
    SCP BOULLOCHE, avocat(s)
    lecture du mardi 16 décembre 2008
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)

  • Absence de licence -exercice illégal

    Cour d’appel de Paris 19 mars 2002 n° 2001/03787
    Sommaire :
    Une prévenue ne peut s’engager dans la création et l’exploitation d’une agence de mannequin ou le placement d’artiste du spectacle sans licence d’agent ; elle commet le délit de tromperie dès lors qu’elle fait payer l’élaboration d’un press (...)