Note explicative relative à l’arrêt n°428 du 31 mars 2021 (16-16.713) - chambre sociale Par arrêt du 10 janvier 2018 (Soc., 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-16.713, Bull. 2018, V, n° 1), la chambre sociale de la Cour de cassation avait décidé, en application de l’article 267 du Traité sur le (...)
Cotisations sociales - protection sociale
l’opposabilité du certificat de détachement frauduleux confirmé interdit la reconnaissance de droits sociaux au prétendu salarié détaché - note explicative l’opposabilité du certificat de détachement frauduleux confirmé interdit la reconnaisance de droits sociaux au prétendu salarié détaché - arrêt Arrêt n°428 du 31 mars 2021 (16-16.713) - Cour de cassation - Chambre sociale ECLI:FR:CCAS:2021:SO00428 Union européenne Cassation partielle
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Sommaire
D’une part, par arrêt du 14 mai 2020 (Bouygues travaux publics e.a., C-17/19), la Cour de justice de l’Union (...)réparation d’un double préjudice - constitution partie civile oui Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2021, 20-85.115, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 20-85.115 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00742 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mardi 15 juin 2021 Décision attaquée : Cour (...)réparation préjudice défaut versement cotisations oui Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 29 janvier 2014
N° de pourvoi : 12-22235
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00190
Non publié au bulletin
Rejet
M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge (...)non affiliation aux organismes sociaux - dommages et intérêts oui Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 10 février 2010 N° de pourvoi : 08-45319 Non publié au bulletin Cassation partielle partiellement sans renvoi M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Richard, avocat(s) (...)
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