Présomption de salariat

  • Portée de la présomption

    Cour de cassation
    chambre civile 2
    Audience publique du 3 juin 2010
    N° de pourvoi : 09-15496
    Non publié au bulletin
    Cassation
    M. Loriferne (président), président
    Me Blondel, SCP Peignot et Garreau, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME (...)

  • Portée de la présomption

    Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 25 avril 2013 N° de pourvoi : 11-26323 ECLI:FR:CCASS:2013:C200657 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, (...)

  • Sportive à titre principal - non mannequin

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 16 janvier 1997
    N° de pourvoi : 95-12994
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. GELINEAU-LARRIVET, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu (...)

  • Mannequin britannique - prestataire de services non

    Cour d’appel de Versailles
    Audience publique du 9 octobre 2001
    N° de RG : 1999-21380
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    L’URSSAF de PARIS a interjeté appel d’un jugement rendu le 15 décembre 1998 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE l’ayant débouté d’une partie (...)