Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 février 2022 N° de pourvoi : 18-23.425 ECLI:FR:CCASS:2022:SO00178* Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du mercredi 02 février 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, du 06 juillet 2017
Président M. Schamber (...)