Publicité mensongère

  • Publicité mensongère

    Audience publique du 10 octobre 2001
    N° de RG :
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    DOSSIER N 00/07909
    ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2001 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant
    COUR D’APPEL DE PARIS
    13ème chambre, section A
    (N , pages) Prononcé publiquement le MERCREDI 10 OCTOBRE (...)

  • Publicité mensongère - tromperie

    Cour d’appel de Paris Audience publique du 19 mars 2002 N° de RG : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DOSSIER N 01/03787 ARRÊT DU 19 MARS 2002 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D’APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N 6 , pages) (...)