Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 15 février 2011 N° de pourvoi : 10-82926 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me Haas, Me Jacoupy, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)