Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 11 avril 2012 N° de pourvoi : 11-17096 11-17097 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats, président M. Huglo, conseiller apporteur M. Cavarroc, avocat général SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, (...)
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 28 février 2018 N° de pourvoi : 16-17505 ECLI:FR:CCASS:2018:SO00306 Publié au bulletin Cassation M. Frouin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE (...)
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
14 septembre 2017 (*)
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 19, point 2, sous a) – Notion de “Lieu où le travailleur (...)
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 29 mai 2013 N° de pourvoi : 12-15966 ECLI:FR:CCASS:2013:SO00998 Non publié au bulletin Rejet M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s) (...)
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 10 juin 2015 N° de pourvoi : 13-27799 13-27800 13-27801 13-27802 13-27803 13-27804 13-27805 13-27806 13-27807 13-27808 13-27809 13-27810 13-27811 13-27812 13-27813 13-27814 13-27815 13-27816 13-27817 13-27818 13-27819 13-27820 (...)