CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/09/2021 N° 19NT04286 Lecture du jeudi 09 septembre 2021 Président M. BATAILLE Rapporteur M. Harold BRASNU Rapporteur public Mme CHOLLET Avocat(s) CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la (...)
Entreprise étrangère
condamnation du donneur d’ordre au titre de la solidarité financière - contributions et taxes fiscales - EPR Flamanville solidarité financière du donneur d’ordre possible, mais limitée au paiement des cotisations sociales dues pour les salariés du sous-traitant sans certificat de détachement Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2021, 19-25.355 20-10.127, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 19-25.355, 20-10.127 ECLI:FR:CCASS:2021:C200548 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du jeudi 03 juin 2021 (...)salarié intérimaire détaché - solidarité financière oui Arrêt n°991 du 4 novembre 2020 (18-24.451 et suivants)- Cour de cassation - Chambre sociale ECLI:FR:CCAS:2020:SO00991 Contrat de travail, exécution Rejet
Demandeur(s) : Bouygues travaux publics, société par actions simplifiée Défendeur(s) : M. A... X... et autre(s)
Jonction
1. En raison de leur (...)msa - procédure régulière - solidarité financière validée Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 28 mai 2020 N° de pourvoi : 19-14863 ECLI:FR:CCASS:2020:C200392 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Pireyre (président), président SCP Ohl et Vexliard, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (...)
nécessité de préciser au donneur d’ordre le montant des cotisations à payer année par année Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 24 janvier 2019 N° de pourvoi : 17-21114 ECLI:FR:CCASS:2019:C200101 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi Mme Flise (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ortscheidt, avocat(s) REPUBLIQUE (...)
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