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    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 25 juin 1985
    N° de pourvoi : 84-91628
    Publié au bulletin
    Rejet
    Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions, président
    Rapp. Mme Guirimand, conseiller apporteur
    Av.Gén. M. Clerget, avocat général
    Av. demandeur : SCP (...)