Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 avril 2021, 19-84.808, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 19-84.808 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00443 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mercredi 07 avril 2021 Décision attaquée : (...)