Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 juin 1999 N° de pourvoi : 98-84500 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)
Cumul avec infractions hygiène, santé et sécurité
btp - cumul oui - utilisateur responsable btp - cumul oui - utilisateur responsable Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 octobre 1993 N° de pourvoi : 92-86291 Non publié au bulletin Rejet Président : M. Le GUNEHEC, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)
spectacles vivants - cumul oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 15 octobre 1991 N° de pourvoi : 90-87520 Non publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à (...)
btp - cumul oui - utilisateur responsable Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 15 mars 1994 N° de pourvoi : 93-81110 Publié au bulletin Rejet Président : M. Le Gunehec, président Rapporteur : M. Dumont., conseiller apporteur Avocat général : M. Amiel., avocat général Avocats : la SCP Waquet, Farge (...)
cumul oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 13 février 1996 N° de pourvoi : 95-82209 Non publié au bulletin Cassation Président : M. Le GUNEHEC, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (...)
