Activité non exclusive

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    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 12 décembre 1989
    N° de pourvoi : 89-80494
    Non publié au bulletin
    Rejet
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze (...)

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    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 15 juin 1984
    N° de pourvoi : 83-94721
    Publié au bulletin
    Rejet
    Pdt M. Berthiau faisant fonctions, président
    Rapp. M. Sainte-Rose, conseiller apporteur
    Av.Gén. M. Dontenwille, avocat général
    Av. Demandeur : Me Choucroy, avocat(s) (...)

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    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 7 mai 1996
    N° de pourvoi : 94-84855
    Publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. Le Gunehec, président
    Rapporteur : Mme Batut., conseiller apporteur
    Avocat général : M. le Foyer de Costil., avocat général
    Avocat : la SCP Piwnica et (...)

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    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 12 décembre 1989
    N° de pourvoi : 89-80494
    Non publié au bulletin
    Rejet
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze (...)