Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 8 juillet 1999 N° de pourvoi : 97-14487 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Gélineau-Larrivet ., président Rapporteur : M. Ollier., conseiller apporteur Avocat général : M. Lyon-Caen., avocat général Avocats : la SCP (...)