Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 3 novembre 2015
N° de pourvoi : 14-84459
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04570
Non publié au bulletin
Cassation sans renvoi
M. Guérin (président), président
Me Le Prado, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE (...)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 décembre 2017 N° de pourvoi : 16-87230 ECLI:FR:CCASS:2017:CR02983 Publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 juin 2017 N° de pourvoi : 15-87214 ECLI:FR:CCASS:2017:CR01227 Publié au bulletin Cassation M. Guérin (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
6 octobre 2016 (*)
« Renvoi préjudiciel – Article 6 TUE – Article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable – Ressortissants italiens ayant organisé l’entrée illégale sur le territoire (...)

Conseil d’Etat statuant au contentieux
N° 124588
Publié au recueil Lebon
1 / 4 SSR
M. Vught, président
Mme Boissard, rapporteur
Mme Maugüé, commissaire du gouvernement
SCP Défrénois, Lévis, Avocat, avocat(s)
lecture du lundi 17 mars 1997
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la (...)