Articles de cette rubrique

• entreprise concurente non

  17 octobre 2006

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 17 octobre 2006
  N° de pourvoi : 05-85672
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. COTTE, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)

• entreprise concurente non

  17 octobre 2006

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 17 octobre 2006
  N° de pourvoi : 05-85666
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. COTTE, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)

• contre son salarié oui

  7 décembre 2004

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 7 décembre 2004
  N° de pourvoi : 04-81728
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. COTTE, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)

• contre son salarié oui

  17 octobre 1998

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 17 novembre 1998
  N° de pourvoi : 97-81754
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. GOMEZ, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)

• entreprise concurente oui

  27 février 1996

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 27 février 1996
  N° de pourvoi : 94-82032
  Publié au bulletin
  Cassation
  Président : M. Le Gunehec, président
  Rapporteur : Mme Batut., conseiller apporteur
  Avocat général : M. Perfetti., avocat général
  Avocat : la SCP de Chaisemartin et (...)