Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 15-28.233 16-15.980, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 15-28.233, 16-15.980 ECLI:FR:CCASS:2021:SO00903 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du mercredi 07 (...)
Note explicative relative à l’arrêt n°428 du 31 mars 2021 (16-16.713) - chambre sociale Par arrêt du 10 janvier 2018 (Soc., 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-16.713, Bull. 2018, V, n° 1), la chambre sociale de la Cour de cassation avait décidé, en application de l’article 267 du Traité sur le (...)
Arrêt n°428 du 31 mars 2021 (16-16.713) - Cour de cassation - Chambre sociale ECLI:FR:CCAS:2021:SO00428 Union européenne Cassation partielle
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D’une part, par arrêt du 14 mai 2020 (Bouygues travaux publics e.a., C-17/19), la Cour de justice de l’Union (...)
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-22.460 19-22.461 19-22.462 19-22.463 19-22.464 19-22.465 19-22.466 19-22.467 19-22.468 19-22.469 19-22.470 19-22.471 19-22.472 19-22.473 19-22.474 19-22.475 19-22.476 19-22.477 19-22.478 19-22 Cour de cassation - Chambre sociale (...)
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-25.596, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 18-25.596 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00993 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mercredi 04 novembre 2020 Décision attaquée : Cour (...)