Articles de cette rubrique

• en bande organisée - fausses attestations et faux documents

  1er février 2020, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 janvier 2020 N° de pourvoi : 18-86352 ECLI:FR:CCASS:2020:CR02784 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

• fourniture d’un pavillon pour atelier de confection

  28 novembre 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 13 novembre 2018 N° de pourvoi : 18-80027 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02514 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)

• fourniture de faux bénévoles étrangers

  27 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 novembre 1999 N° de pourvoi : 99-81616 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

• emploi illégal salarié étranger sans titre de travail

  27 août 2018

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 20 octobre 1998 N° de pourvoi : 97-85762 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

• faux salariés détachés par entreprise de travail temporaire étrangère

  24 juillet 2018

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 14 février 2012
  N° de pourvoi : 11-82949
  Non publié au bulletin
  Cassation partielle
  M. Louvel (président), président
  Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, (...)