Articles de cette rubrique

• pas de but lucratif implicite

  17 juillet 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 28 mai 2019 N° de pourvoi : 17-25910 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00847 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Cathala (président), président SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

• but lucratif incompatible avec la nature des entités

  14 août 2018

  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 1 avril 2003
  N° de pourvoi : 02-14680
  Publié au bulletin
  Rejet.
  Président : M. Sargos ., président
  Rapporteur : M. Frouin., conseiller apporteur
  Avocat général : M. Duplat., avocat général
  Avocats : MM. Guinard, Ricard., avocat(s) (...)

• absence de caractérisation du but lucratif

  26 mai 2010

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 26 mai 2010
  N° de pourvoi : 09-86095
  Non publié au bulletin
  Cassation partielle
  M. Louvel (président), président
  SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA (...)

• utilisateur oui et établissement public administratif non

  30 septembre 2003

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 30 septembre 2003
  N° de pourvoi : 02-85022
  Publié au bulletin
  Cassation partielle
  M. Cotte, président
  M. Desportes, conseiller apporteur
  M. Launay, avocat général
  la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et (...)