Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-19.622, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 19-19.622 ECLI:FR:CCASS:2021:SO00929 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mercredi 08 septembre 2021 Décision attaquée : Cour (...)
Élément intentionnel
contrôle des heures de travail par l’employeur connaissance par l’employeur de la nécessité d’accomplir les heures de travail non payées Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-16.995, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 19-16.995 ECLI:FR:CCASS:2021:SO00034 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mercredi 06 janvier 2021 Décision attaquée : Cour (...)réclamation du salarié non suivie d’effet - élément intentionnel oui Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-26.670, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 18-26.670 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00671 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mercredi 09 septembre 2020 Décision attaquée : Cour (...)mention en toute connaissance de cause d’un nombre d’heures inférieur Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 12 février 2020 N° de pourvoi : 18-22478 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00207 Non publié au bulletin Rejet M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, (...)
écart entre heures effectuées et heures mentionnées - élément intentionnel oui Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 novembre 2019 N° de pourvoi : 18-21549 ECLI:FR:CCASS:2019:SO01543 Non publié au bulletin Rejet M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, (...)
