Organisation professionnelle

  • Fédération professionnelle oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 juillet 2017 N° de pourvoi : 16-86092 ECLI:FR:CCASS:2017:CR01907 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Guérin (président), président SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (...)

  • Décision de principe

    Cour de cassation
    Assemblée plénière
    Audience publique du 7 mai 1993
    N° de pourvoi : 91-12611 91-12704
    Publié au bulletin
    Rejet.
    Premier président :M. Drai., président
    Rapporteur : Mme Delaroche., conseiller apporteur
    Premier avocat général :M. Jéol., avocat général
    Avocats : MM. Le Prado, (...)