Prescription

  • Pôle emploi - action prescrite non

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 25 novembre 2015
    N° de pourvoi : 14-80584
    ECLI:FR:CCASS:2015:CR05126
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Guérin (président), président
    SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)