Portage salarial

  • Obligation de fournir du travail

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 17 février 2010
    N° de pourvoi : 08-45298
    Publié au bulletin
    Cassation
    Mme Collomp (président), président
    SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Richard, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, (...)