Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 février 2022 N° de pourvoi : 18-23.425 ECLI:FR:CCASS:2022:SO00178 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du mercredi 02 février 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, du 06 juillet 2017
Président M. Schamber (...)
Faux travailleur indépendant
base de la régularisation salariale dommages et intérêts oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 14 octobre 2014
N° de pourvoi : 13-83327
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04798
Non publié au bulletin
Cassation
M. Guérin (président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR (...)accident du travail Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 20 avril 1972
N° de pourvoi : 71-11062
Publié au bulletin
REJET
PDT M. LAROQUE, président
RPR M. BOLAC, conseiller apporteur
AV.GEN. M. LESSELIN, avocat général
Demandeur AV. MM. ROUSSEAU, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (...)