Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-24.377, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 19-24.377 ECLI:FR:CCASS:2021:SO01226 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle partiellement sans renvoi
Audience publique du jeudi 04 (...)
Élément intentionnel
prêt illicite de main d’oeuvre - volonté de l’employeur de causer un préjudice non nécessaire (voir point 13) élision de la convention collective Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 avril 2018 N° de pourvoi : 16-14695 16-14696 16-14697 ECLI:FR:CCASS:2018:SO00584 Non publié au bulletin Rejet Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et (...)
en connaissance de cause Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 9 novembre 2004
N° de pourvoi : 04-82623
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)commission volontaire Le : 04/08/2015
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 22 juin 1993
N° de pourvoi : 92-82928
Non publié au bulletin
Rejet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRAN&AIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique (...)
