Confiscation - saisie - AGRASC

  • Saisie comptes bancaires - saisie régulière oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 1 avril 2020 N° de pourvoi : 19-82898 ECLI:FR:CCASS:2020:CR00480 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)

  • Confiscation biens immobiliers oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 4 décembre 2019 N° de pourvoi : 18-83803 ECLI:FR:CCASS:2019:CR02437 Non publié au bulletin Irrecevabilite Mme de la Lance (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SARL Cabinet Briard, (...)

  • Transport aérien passagers illégal - saisie compte bancaire non

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 20 novembre 2019 N° de pourvoi : 18-86781 ECLI:FR:CCASS:2019:CR02327 Publié au bulletin Cassation M. Soulard (président), président SCP Richard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR (...)

  • Transport aérien passagers illégal - saisie aéronef oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 20 novembre 2019 N° de pourvoi : 18-86782 ECLI:FR:CCASS:2019:CR02305 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Richard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR (...)