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Tâches non précisément définies
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absence de précision Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 20 octobre 1992 N° de pourvoi : 91-86835 Non publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à (...)
