Cour d’appel de Versailles
Audience publique du 9 octobre 2001
N° de RG : 1999-21380
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
L’URSSAF de PARIS a interjeté appel d’un jugement rendu le 15 décembre 1998 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE l’ayant débouté d’une partie (...)
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