Ex article L.611-13 code du travail recodifié en L.8271-13 du code du travail

  • Suite décision QPC - délivrance de l’autorisation de perquisition et de saisie conforme oui - modalités de l’exécution de l’autorisation non conforme - confirmation de l’annulation de la procédure

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 décembre 2019 N° de pourvoi : 18-85833 ECLI:FR:CCASS:2019:CR02641 Publié au bulletin Irrecevabilite M. Soulard (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) REPUBLIQUE (...)

  • Article L.8271-13 code du travail

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 janvier 2016 N° de pourvoi : 13-83217 ECLI:FR:CCASS:2016:CR05894 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Procédure régilière non

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 14 novembre 2017 N° de pourvoi : 17-81688 ECLI:FR:CCASS:2017:CR02842 Non publié au bulletin Cassation M. Soulard (président), président SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Saisine qpc Conseil constitutionnel

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 28 janvier 2014
    N° de pourvoi : 13-83217
    ECLI:FR:CCASS:2014:CR00285
    Publié au bulletin
    Qpc incidente - renvoi au cc
    M. Louvel (président), président
    SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Régularité procédure oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 mai 2011 N° de pourvoi : 10-87475 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)