Confiscation

  • Confiscation produit blanchi

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 15 mai 2019 N° de pourvoi : 18-84494 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00756 Publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Confiscation possible après saisie

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 19 juin 2018 N° de pourvoi : 17-86206 ECLI:FR:CCASS:2018:CR01303 Non publié au bulletin Cassation M. Soulard (président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Confiscation - cotisations sociales

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 29 juin 2016 N° de pourvoi : 15-81426 ECLI:FR:CCASS:2016:CR02660 Non publié au bulletin Prorogation de delibere M. Guérin (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)

  • Confiscation

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 mars 2016 N° de pourvoi : 15-81550 ECLI:FR:CCASS:2016:CR01828 Publié au bulletin Cassation partielle M. Guérin (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)

  • Confiscation

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 janvier 2017 N° de pourvoi : 15-84003 ECLI:FR:CCASS:2017:CR05900 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (...)