Flagrance

  • Procédure incidente de flagrance

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 9 décembre 1997 N° de pourvoi : 96-85485 Non publié au bulletin Rejet Président : M. MILLEVILLE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

  • Flagrance oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 9 décembre 1997 N° de pourvoi : 96-85485 Non publié au bulletin Rejet Président : M. MILLEVILLE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

  • Flagrance non - annulation procédure

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 octobre 1996 N° de pourvoi : 95-83879 Publié au bulletin Rejet Président : M. Le Gunehec, président Rapporteur : M. Culié., conseiller apporteur Avocat général : M. Perfetti., avocat général Avocats : M. Foussard, la (...)

  • Signalement URSSAF - flagrance oui

    Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 28 janvier 2009 N° de pourvoi : 08-11251 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Bargue (président), président SCP Peignot et Garreau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

  • Procédure incidente de flagrance

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 novembre 2008 N° de pourvoi : 08-81378 Non publié au bulletin Rejet M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Haas, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA (...)