Procédure incidente

  • Opj - procédure incidente irrégulière - annulation procédure

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 octobre 1996 N° de pourvoi : 95-83879 Publié au bulletin Rejet Président : M. Le Gunehec, président Rapporteur : M. Culié., conseiller apporteur Avocat général : M. Perfetti., avocat général Avocats : M. Foussard, la (...)

  • Opj - procédure incidente de flagrance

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 novembre 2008 N° de pourvoi : 08-81378 Non publié au bulletin Rejet M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Haas, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA (...)

  • Opj

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 15 février 2005
    N° de pourvoi : 04-87191 04-87192 04-87193
    Publié au bulletin
    Rejet
    M. Cotte, président
    M. Valat., conseiller apporteur
    M. Mouton., avocat général
    Me Bouthors., avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Opj

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 mars 1998 N° de pourvoi : 96-85980 Non publié au bulletin Rejet Président : M. MILLEVILLE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)