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    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 14 novembre 2017 N° de pourvoi : 17-81688 ECLI:FR:CCASS:2017:CR02842 Non publié au bulletin Cassation M. Soulard (président), président SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)