Réquisitions

  • Réquisitions par opj - agent des services fiscaux

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 avril 2019 N° de pourvoi : 18-82298 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00435 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (...)

  • Réquisitions communication de documents - services fiscaux

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 10 février 2010
    N° de pourvoi : 09-80660
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Louvel (président), président
    SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a (...)

  • Réquisitions sur commission rogatoire

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 avril 2000 N° de pourvoi : 00-80402 Publié au bulletin Rejet Président : M. Gomez, président Rapporteur : M. Beyer., conseiller apporteur Avocat général : M. de Gouttes., avocat général Avocat : M. Bouthors., (...)

  • Réquisitions par opj - agent des services fiscaux

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 22 février 1996
    N° de pourvoi : 95-85861
    Publié au bulletin
    Cassation
    M. Le Gunehec (président), président
    M. de Mordant de Massiac, conseiller apporteur
    M. Amiel, avocat général
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)