Recel de travail dissimulé

  • Recel de travail dissimulé oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 juin 2019 N° de pourvoi : 18-83396 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00990 Publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Recel de travail dissimulé oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 5 décembre 2018 N° de pourvoi : 17-87508 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02850 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)