Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 20 mars 2008
N° de pourvoi : 06-20480 07-10011
Non publié au bulletin
Rejet
M. Gillet (président), président
SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (...)

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