Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 25 novembre 2015 N° de pourvoi : 14-80584 ECLI:FR:CCASS:2015:CR05126 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (...)