Entreprise étrangère

  • Remise certificat de détachement obligatoire oui

    Cour de cassation
    Assemblée plénière
    Audience publique du 6 novembre 2015
    N° de pourvoi : 14-10193
    ECLI:FR:CCASS:2015:AP00626
    Publié au bulletin
    Cassation
    M. Louvel (premier président), président
    SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Remise certificat de détachement obligatoire oui

    Cour de cassation
    Assemblée plénière
    Audience publique du 6 novembre 2015
    N° de pourvoi : 14-10182
    ECLI:FR:CCASS:2015:AP00625
    Publié au bulletin
    Cassation
    M. Louvel (premier président), président
    SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE (...)