Périmètre et calcul des sommes dues

  • Périmètre et calcul appropriés oui

    Cour de cassation
    chambre civile 2
    Audience publique du 13 octobre 2011
    N° de pourvoi : 10-19391
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Loriferne (président), président
    SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA (...)

  • Périmètre et calcul appropriés oui

    Cour de cassation
    chambre civile 2
    Audience publique du 17 janvier 2008
    N° de pourvoi : 06-20594
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
    SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Parmentier et Didier, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM (...)

  • Périmètre et calcul appropriés oui

    Cour de cassation
    chambre civile 2
    Audience publique du 4 novembre 2003
    N° de pourvoi : 01-13196
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. THAVAUD conseiller, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE (...)