Ce site est conçu pour être un espace vivant de ressources actualisées, d’analyses et d’échanges, à l’intention de toutes les personnes intéressées par les sujets en relation avec la lutte contre le travail illégal et le dumping social ; il est le résultat de plus de trente ans de travail, d’expérience et de capitalisation sur ces sujets.

Qu’est ce que le travail illégal ?
Le travail illégal, qui n’est pas en soi une infraction, mais une dénomination juridique générique inscrite dans le code du travail depuis 1993, est un ensemble de pratiques contraires à la loi, qui permettent à un opérateur économique ou à un employeur de s’affranchir de ses obligations fiscales et sociales, soit par diverses omissions déclaratives de transparence ou de paiement, soit par des montages commerciaux d’apparente légalité, soit par une présentation trompeuse du statut réel de l’activité ou du travail, soit par l’emploi de salarié en marge de la légalité.

Cette définition couvre un champ très vaste et hétérogène de pratiques dans le monde du travail, depuis le particulier qui ne déclare pas le salarié employé à son domicile, le responsable d’une activité commerciale et concurrentielle qui exerce sous la forme associative, l’entreprise qui emploie de faux stagiaires, l’entreprise qui emploie des salariés étrangers sans titre de travail, le donneur d’ordre qui recourt à une entreprise qui dissimule ses salariés, le donneur d’ordre qui emploie des faux travailleurs indépendants ou l’entreprise étrangère qui exerce en France une activité stable sans créer d’établissement et avec des salariés détachés ou qui ne verse pas de cotisations sociales auprès des organismes de protection sociale.

Ces pratiques de travail illégal sont décrites, interdites et sanctionnées par les articles L.8211-1 et suivants du code du travail. Selon leurs manifestations, elles constituent à titre principal (près de 100% de la verbalisation en 2016) l’infraction de travail dissimulé, l’infraction d’emploi d’un salarié étranger sans titre de travail, l’infraction de marchandage et l’infraction de prêt illicite de main d’œuvre. De façon très secondaire, elles constituent l’infraction de cumul d’emplois interdit et les fraudes à l’obtention d’allocation de chômage en relation avec l’exercice d’une activité professionnelle.

Qu’est-ce que le dumping social  ?
Contrairement au travail illégal, le dumping social n’est pas une appellation juridique.
Encore dénommé concurrence sociale déloyale, le dumping social est une expression usuelle, sans contenu juridique précis, et donc à géométrie variable. On peut définir le dumping social comme un ensemble de pratiques commerciales qui visent à permettre à des entreprises (françaises ou étrangères) d’être moins-disantes que leurs concurrentes, soit en ne respectant pas la législation sociale en vigueur, soit en optimisant, par un effet d’aubaine délibérément recherché, les facilités offertes par la loi, qui résultent des textes, de la contrariété des textes ou des silences des textes (par un effet d’a contrario). Le dumping social peut donc couvrir un champ très large, dès lors qu’il est considéré que toute violation ou tout évitement de la loi sociale ou de l’ordre public social procure un avantage économique à son auteur, au détriment de celui qui applique la loi.

Le travail illégal fait partie incontestablement du dumping social, mais celui-ci ne se réduit pas au travail illégal.
A titre d’illustration, on peut citer trois exemples de dumping social qui ne constituent pas du travail illégal : le non-respect du SMIC ou des minima de rémunération conventionnelle, le non paiement des cotisations à la caisse de congés payés et l’utilisation astucieuse des certificats de détachement par les entreprises étrangères pour ne pas verser de cotisations et contributions sociales en France.

Travail illégal et dumping social sont des notions à ne pas confondre, même si elles sont sécantes et souvent associées.

Le public
Ce site s’adresse notamment :
.- aux professionnels dont l’activité les conduit à connaître et à traiter ces affaires (magistrats, agents de contrôle, organismes de recouvrement, avocats),
.- aux victimes de ces pratiques (salariés, organismes de recouvrement, organisations syndicales, organisations professionnelles, opérateurs économiques…) et à ceux qui assurent la défense de leurs intérêts, y compris les associations,
.- aux parlementaires et aux membres d’institutions officielles,
.- aux enseignants et universitaires, ainsi qu’aux chercheurs,
.- aux organismes de formation et aux étudiants,
.- aux médias.

Le mode de fonctionnement
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Toute personne disposant d’un document ou d’une information d’intérêt (décision de justice, étude, rapport, bilan, droit comparé, annonce de l’organisation d’un colloque ou d’un séminaire…), en relation avec le travail illégal ou le dumping social peut le proposer à la publication sur le site en l’adressant à rvguichaoua@hotmail.fr
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