Articles de cette rubrique

• arrêt de principe - obligation de vérifier

  29 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 février 2018 N° de pourvoi : 17-82130 ECLI:FR:CCASS:2018:CR00013 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Alain Bénabent , avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

• arrêt de principe - obligation de vérifier

  18 août 2018

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 30 octobre 2001
  N° de pourvoi : 01-80507
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. COTTE, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)

• non vérification de l’interdiction contractuelle de sous-traiter

  14 novembre 2017

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 14 novembre 2017
  N° de pourvoi : 16-81368
  ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612
  Non publié au bulletin
  Rejet
  M. Soulard (président), président
  SCP Foussard et Froger, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU (...)

• pas de vérification périodique

  10 janvier 2017

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 10 janvier 2017
  N° de pourvoi : 16-80930
  ECLI:FR:CCASS:2017:CR05779
  Non publié au bulletin
  Rejet
  M. Guérin (président), président
  SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA (...)

• arrêt de principe - obligation de vérifier

  16 septembre 2014

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 16 septembre 2014
  N° de pourvoi : 13-86382
  ECLI:FR:CCASS:2014:CR04022
  Non publié au bulletin
  Cassation
  M. Louvel (président), président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a (...)