Dissimulation partielle d’activité

  • Ambulance oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 31 août 2011 N° de pourvoi : 10-87982 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

  • Taxi - grande remise oui

    Le : 09/02/2014
    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 3 avril 2013
    N° de pourvoi : 08-83982
    ECLI:FR:CCASS:2013:CR01927
    Publié au bulletin
    Rejet
    M. Louvel, président
    M. Beauvais, conseiller apporteur
    M. Desportes, avocat général
    SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, (...)

  • Agriculteur - ostéopathe oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 10 octobre 2000
    N° de pourvoi : 00-80711
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. COTTE, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)

  • Activité différente oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 18 avril 2000
    N° de pourvoi : 99-83343
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. GOMEZ, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)